Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de Capgemini Institut (« Capgemini Institut » ou l’« Organisme de Formation ») – division de Capgemini Technology Services SAS par un « Client » au bénéfice de ses salariés ou collaborateurs (les « Participants » ou la « Population Cible »).

Toute commande de formation implique l’acceptation par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 1 : Demandes d’inscription & confirmation de commande

Les demandes d’inscription aux formations inter-entreprises peuvent être faites directement sur le site www.institut.capgemini.fr ou par email à institut.fr@capgemini.com.

Des demandes spécifiques de formations intra-entreprises peuvent être formulées par email.

Une convention de formation fixant les conditions particulières spécifiques à la formation envisagée sera établie entre les Parties afin de valider l’inscription du ou des Participants.

Article 2 : Prise en charge par un organisme collecteur

Capgemini Institut accepte toute prise en charge par un OPCO dans les conditions fixées dans la convention de formation.

Article 3 : Programmes & plannings des formations

Les programmes et plannings de formation sont disponibles sur le site www.institut.capgemini.fr

Capgemini Institut se réserve le droit de mettre à jour ses programmes à tout moment en fonction des tendances technologiques et managériales et d’ajuster la planification des sessions de formation.

Article 4 : Prix

Les formations sont délivrées aux tarifs en vigueur au moment de la demande d’’inscription.

Les tarifs de chaque formation sont indiqués sur le site de Capgemini Institut. Ils comprennent la participation aux journées de formation ainsi que l’ensemble de la documentation remise. Les petits-déjeuners, les déjeuners et les pauses café sont offerts.

Article 5 : Facturation, délais & modalités de paiement

Toutes les factures sont libellées en euros HT. Toute formation commencée sera due dans son intégralité, néanmoins une substitution de Participant(s) est possible à tout moment avant le démarrage de la session de formation.

Les factures sont payables dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Capgemini Institut pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Capgemini Institut se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours en cas d’incident de paiement.

Article 6 : Report et annulation des formations

Formations inter-entreprises

En cas d’annulation d’une formation inter-entreprises par le Client, les modalités suivantes s’appliquent :

• Toute annulation doit être formulée par écrit à l’adresse email fr@capgemini.com
• Dans le cas d’une annulation intervenant plus de huit (8) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le Client ne sera pas facturé et aucun frais ni pénalité ne sera exigé,
• Dans le cas d’une annulation intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou en cas d’absence d’un ou plusieurs Participants le jour de la formation, une facture correspondant à 100 % de la formation sera adressée au Client, sauf cas avéré de force majeure.

Par ailleurs, Capgemini Institut se réserve le droit d’annuler une session de formation sans frais ni pénalités jusqu’à 8 jours avant sa date de démarrage, en cas d’insuffisance d’inscriptions.

Formations intra-entreprises

En cas d’annulation d’une formation intra-entreprise par le Client, les modalités suivantes s’appliquent :

• Toute annulation doit être formulée par écrit à l’adresse email fr@capgemini.com
• Dans le cas d’une annulation ou d’un report intervenant plus de quinze (15) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le Client ne sera pas facturé et aucun frais ni pénalité ne sera exigé,
• Si un report est demandé moins de quinze (15) jours ouvrés avant le démarrage de la formation et planifié dans les six (6) mois de la date de démarrage initialement prévue (sous réserve que la formation soit toujours disponible au catalogue à la date envisagée pour le report), Capgemini Institut pourra exiger immédiatement une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la formation, en sus du montant total de la formation,
• Si un report est demandé moins de quinze (15) jours ouvrés avant le démarrage de la formation et planifié au-delà de six (6) mois après la date de démarrage initialement prévue (sous réserve que la formation soit toujours disponible au catalogue à la date envisagée pour le report), Capgemini Institut pourra exiger immédiatement une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la formation, en sus du montant total de la formation,
• Si une annulation intervient entre quinze (15) jours ouvrés et deux (2) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sans report, Capgemini Institut pourra exiger immédiatement une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation,
• Si une annulation intervient moins de deux (2) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, Capgemini Institut pourra exiger immédiatement une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la formation.

Article 7 : Documents administratifs

Au plus tard dix (10) jours avant le démarrage de la formation, Capgemini Institut adressera aux Participants leurs convocations précisant les modalités pratiques d’accès à la formation, ainsi qu’un lien vers le Règlement intérieur de Capgemini Institut https://www.institut.capgemini.fr/reglement-interieur-de-capgemini-institut/. Le Client se porte fort du respect de ce règlement par les Participants.

A l’issue de la formation, une feuille d’émargement individuelle ainsi qu’une attestation de formation seront envoyées par email au Client.

Article 8 : Accueil de la population en situation de handicap

Le groupe Capgemini est une entreprise handi-accueillante, label obtenu pour ses processus et applicable sur ses principaux sites. Capgemini Institut y est particulièrement sensibilisé.

Toutes ses sessions de formation se déroulent dans des sites permettant l’accès au public en situation de handicap.

Un référent handicap est à la disposition de la Population Cible pour étudier au cas par cas ses besoins (aménagements techniques et organisationnels, accompagnement humain, etc.).

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à ce que la documentation pédagogique, y compris les supports de formation, transmise dans le cadre de la formation se limite à un usage professionnel, individuel et personnel des Participants.

Aucun transfert de propriété au bénéfice du Client et/ou des Participants n’est opéré sur un quelconque des documents remis ou transmis.

Article 10 : Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les intervenants et animateurs dispensant les formations pour la réalisation de prestations similaires ou identiques.

Article 11 : Responsabilité

En tant qu’organisme de formation, Capgemini Institut est soumis à une obligation de moyens.

Le Client convient que, toutes causes confondues, la responsabilité totale de Capgemini Institut vis-à-vis du Client, à raison de l’exécution ou de l’inexécution des prestations prévues à la convention de formation, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera plafonnée aux montants de la formation.

Le Client reconnaît que Capgemini Institut n’encourra aucune responsabilité à raison de tout préjudice indirect, commercial ou financier ou de toute réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 12 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ou pénalité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis à l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le cas de force majeure suspendra l’exécution des formations, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des formations déjà réalisées au jour de la survenance du cas de force majeure. À compter de la cessation de la force majeure, la Partie concernée devra reprendre sans délai l’exécution de l’intégralité de ses obligations.

Les Parties s’engagent, en tout état de cause, à se réunir dans les plus brefs délais pour examiner les conséquences de la force majeure et/ou identifier des solutions de contournement, notamment en termes de délais et de coûts.

Si le cas de force majeure perdure pendant une durée supérieure à un (1) mois, la Convention pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

Article 13 : Droit applicable & attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de litiges et / ou de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.